Prolongation confirmée par Mr Van Peteghem suite à la question de Benoît Piedboeuf. Ci-dessous l’échange officiel.
Question de Benoît Piedboeuf :
Monsieur le Ministre, le bureau d’information économique Graydon a souligné en janvier 2021 qu’une fois que les mesures de soutien disparaîtront on pourrait faire face à un tsunami de faillites. Avec environ 50.000 entreprises directement menacées.
Dans la dernière enquête menée par l’Economic Risk Management Group auprès des entreprises belges (février 2021), 5 % d’entre eux ont déclaré qu’ils s’attendaient à déposer le bilan dans les six prochains mois. Ce pourcentage diffère largement d’un secteur à l’autre et est plus élevé pour les agences de voyages (32 %), le secteur des arts, spectacles et services récréatifs (26 %), l’horeca (24 %) et, dans une moindre mesure, la vente au détail non alimentaires (8 %), le secteur des transports et de la logistique (7 %) et les professions de contact non médicales (6 %). Depuis la fin du moratoire sur les faillites le 31 janvier 2021, un moratoire tacite a été instauré par le Gouvernement fédéral pour les créanciers institutionnels : ONSS et administration fiscale. Il est utile de souligner que plus de 80% des citations en faillites sont issues soit de l’administration fiscale soit de l’ONSS pour des dettes fiscales ou sociales. Monsieur le Ministre, quelles instructions donnerez-vous dans les prochaines semaines à votre administration à l’égard des entreprises ayant accumulé des dettes fiscales en raison de la crise du coronavirus ? En attendant que la nouvelle procédure de PRl trouve son rythme de croisière, Serait-il possible de prolonger le moratoire tacite sur les dettes fiscales jusqu’au mois de septembre ?
Réponse de Vincent Van Peteghem, ministre :
Compte tenu du fait que la crise du coronavirus perdure et influe toujours négativement sur la conjoncture économique, j’ai donné instruction à mon administration de prolonger au moins jusqu’au 30 juin 2021 le moratoire tacite en vigueur depuis le début du mois de février. Par ailleurs, je souhaite émettre une objection concernant le pourcentage de citations en faillite émanant des créanciers institutionnels. Parmi le nombre total de faillites ouvertes pour l’année 2019, 24 % l’ont été après une citation en faillite par mon administration. Pour l’année 2020, ce pourcentage est tombé à 8 %.
Conclusion de Benoît Piedboeuf :
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il est important de montrer l’exemple dans une situation où les entreprises sont en difficulté. Je me réjouis du fait que vous êtes attentif à ne pas précipiter leur chute.