L’avant-projet de schéma de développement communal (SDC) a été approuvé par le Conseil communal en mars 2021. Il a identifié toutes les zones urbanisables situées en zone d’aléa d’inondation faible, moyen et élevé. Il a aussi cartographié une série de zones urbanisables qui sont déconseillées à l’urbanisation. Une fois que le SDC sera définitivement approuvé, cette mention sera un véritable support pour le Collège. Il permettra de refuser des constructions, avec la garantie juridique qui y sera associée.
Cependant, sans attendre cet outil, l’urbanisme a déjà remis des avis défavorable sur des avant-projets. Parfois il a refusé des permis situés dans des zones sensibles du point de vue de l’aléa d’inondation avec un risque élevé ou moyen. Pour cela, il se base sur les avis des services extérieurs ( AIVE – Service provinciaux en charge des cours d’eau, GISER (https://www.giser.be/)).
Actuellement, si le « Code de l’eau » est respecté (gestion des eaux pluviale à la parcelle, absence de modification du sol, etc…), il est difficile de s’opposer au droit créé par le plan de secteur. Le statut d’aléa d’inondation faible (jaune) ne permet pas d’interdire la construction d’un bien si toutes les conditions émises par les services extérieurs sont rencontrées.
Au niveau de l’urbanisme, les leviers proactifs sont de 2 ordres :
- dans le cadre des demandes de permis : respect du code de l’eau, gestion des eaux à la parcelle, test d’infiltration, citernes de temporisation des eaux pluviales, interdiction de modifier le relief du sol et l’imperméabilisation à proximité directe des cours d’eaux
- dans le cadre des divers renseignements aux notaires obligatoires en cas de vente ou en cas de division d’un terrain : chaque acquéreur est informé des contraintes qui affectent son bien, en ce compris l’aléa d’inondation faible, moyen ou élevé
Au niveau coercitif, il y a la gestion des infractions et du non-respect de conditions express dans des permis :
Il n’est pas envisageable d’aller dresser un procès verbal à toutes les personnes qui ont installé des pavés de béton ou des pavés de pierre sans permis sur leur devant de porte… (ce qui rappelons-le, requiert un permis sans architecte depuis 2017… la volonté du législateur étant de limiter l’imperméabilisation des sols)… art R.IV 1-1 –
Une agent technique communale est principalement dédiée aux infractions, devenues trop nombreuses.
La responsabilité est donc au niveau de chacun, autorité communale mais également individuelle. Chaque particulier, va devoir imaginer l’aménagement de ses abords d’une autre façon, peut-être sans la double allée de stationnement en pavée ou en tarmac, mais aussi avec plus d’entretien afin d’éviter un désherbage avec des produits chimiques.
Une sensibilisation à l’échelle régionale s’impose…, à l’instar de la promotion des plantations de haies mellifère d’essences locales pour la biodiversité…
Une campagne de sensibilisation vers les citoyens et principalement les propriétaires sera bientôt lancée sur les problématiques de l’imperméabilisation des sols et sur le respect des permis d’urbanisme et de la réglementation en vigueur.